Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: le délibéré du jugement
I) L’identité des juges qui ont assisté aux débats et qui participent au délibéré ==>Principe L’article 447 du CPC dispose que « il appartient aux…
I) L’identité des juges qui ont assisté aux débats et qui participent au délibéré ==>Principe L’article 447 du CPC dispose que « il appartient aux…
==> Principe L’article 445 du CPC prévoit que « après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs…