Tag : non-dénaturation de la police Cass. 2 mars 2017 n°16-15.864

Sinistre dans le cadre du contrat d’assurance : les modes de preuve

Après avoir déterminé la répartition de la charge de la preuve, encore faut-il déterminer comment l’assuré peut établir la réalité du sinistre et son…