De la distinction entre les meubles et les immeubles
À défaut de définir la notion de bien, le Code civil en a dressé une classification. À cet égard, l’article 516 prévoit que « tous…
À défaut de définir la notion de bien, le Code civil en a dressé une classification. À cet égard, l’article 516 prévoit que « tous…
L’article 527 du Code civil dispose que « les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi. » À la différence…