Tag : mesures d’instruction in futurum

Modèle de requête aux fins d’adoption de mesures d’instruction in futurum par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 145 CPC)

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Modèle d’assignation en référé probatoire par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 145 CPC)

  Télécharger le modèle     L’AN DEUX MILLE […] ET LE   A LA DEMANDE DE : [Si personne physique] Monsieur ou Madame [nom,…

Le référé probatoire (art. 145 du CPC)

« La procédure est la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements…

Ordonnance sur requête: procédure devant le Tribunal judiciaire

==>Particularités Les procédures sur requête présentent cette particularité de déroger au principe du contradictoire, en ce sens que le défendeur ne sera pas appelé…