Le recours en retranchement (art. 464 CPC)
L’un des principaux attributs d’un jugement est le dessaisissement du juge. Cet attribut est exprimé par l’adage lata sententia judex desinit esse judex : une…
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La convention de compte bancaire: régime juridique (forme, contenu et modification)
À titre de remarque liminaire, il peut être observé que la convention de compte de compte conclue entre un établissement bancaire et son client…
Modèle d’assignation au fond par-devant le Tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire)
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Modèle d’assignation au fond par-devant le Tribunal judiciaire (sans représentation obligatoire)
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La convention de procédure participative: régime juridique
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La procédure participative aux fins de résolution du litige
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Convention de procédure participative: déroulement et issue de la phase conventionnelle
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Convention de procédure participative: conditions, contenu et effets
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Ordonnance sur requête: procédure devant le Tribunal de commerce
==>Particularités Les procédures sur requête présentent cette particularité de déroger au principe du contradictoire, en ce sens que le défendeur ne sera pas appelé…
Procédure devant le Tribunal de commerce: l’introduction de l’instance
La particularité de la procédure applicable devant le Tribunal de commerce réside d’abord dans l’oralité de la procédure. Ensuite, à la différence de la…