Tag : maintien judiciaire

Droit au partage: le sursis au partage

Si le droit au partage, consacré par l’article 815 du Code civil, confère à tout indivisaire une faculté absolue de mettre fin à l’indivision…

Droit au partage: le maintien forcé dans l’indivision

Si le droit au partage, consacré par l’article 815 du Code civil, confère à tout indivisaire une faculté absolue de mettre fin à l’indivision…

Exception au droit d’exercer le droit au partage à tout moment: le maintien judiciaire dans l’indivision

Si le droit au partage, consacré par l’article 815 du Code civil, confère à tout indivisaire une faculté absolue de mettre fin à l’indivision…

Exception au droit d’exercer le droit au partage à tout moment: le maintien conventionnel dans l’indivision

Si le droit au partage, consacré par l’article 815 du Code civil, confère à tout indivisaire une faculté absolue de mettre fin à l’indivision…

Opérations de partage: le moment du partage

L’indivision, bien que souvent perçue comme une solution transitoire permettant à plusieurs personnes d’exercer des droits concurrents sur un même bien, repose sur un…