Les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives
Privés par le législateur de la possibilité d’apprécier le caractère abusif d’une clause, les juges se sont rapidement affranchis de cette interdiction. Jusqu’alors, le…
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L’identification des clauses abusives: déséquilibre significatif, liste noire, liste grise et recommandations de la Commission des clauses abusives
Il ressort de l’article L. 212-1 du Code de la consommation qu’une clause peut être qualifiée d’abusive : Soit parce que le juge a constaté…
Pratique restrictive de concurrence: de l’abus de dépendance économique au déséquilibre significatif
Le contrôle de l’équivalence des prestations n’est pas le monopole du droit civil. Le droit commercial, et plus précisément le droit de la concurrence,…