RGPD: le principe de finalité
==> Reconnaissance du principe L’article 6, 2° de la loi informatique et libertés prévoit que les données à caractère personnel « sont collectées pour des finalités…
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Tag : loi informatique et libertés
31 articles trouvés
La prohibiton de la collecte indirecte de données à caractère personnel
I) L’exigence de collecte directe L’obligation de loyauté, suppose que les données soient collectées directement auprès de la personne concernée Par nature un traitement…
RGPD: les principes de loyauté et de licéité du traitement des données
==> Les textes Aux termes de l’article 6, 1° de la loi informatique et libertés, « un traitement ne peut porter que sur des données à…
La notion de sous-traitant
Alors que la notion de sous-traitant n’était pas définie dans la convention 108, elle figure désormais en bonne place dans le RGPD. L’article 4…
La notion de destinataire du traitement
L’article 3 de la loi informatique et libertés prévoit que « le destinataire d’un traitement de données à caractère personnel est toute personne habilitée à…
La notion de responsable du traitement
Selon le groupe de l’article 29 la notion de responsable du traitement des données et son interaction avec la notion de sous-traitant des données…
La notion de traitement de données à caractère personnel
L’article 2 de la loi informatique et libertés définit le traitement de données à caractère personnel comme « toute opération ou tout ensemble d’opérations portant…
La notion de donnée à caractère personnel
L’article 2, al. 2 de la loi informatique et libertés prévoit que « constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne…
De l’esprit de la loi informatique et libertés: l’article 1er
L’article 1er de la loi informatique et libertés prévoit que « l’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans…
Les sources du droit de la protection des données à caractère personnel
Section 1 : le droit international §1 : Principes directeurs de l’ONU Dans le cadre de sa résolution A/RES/45/95, l’Assemblée générale des Nations Unis a adopté,…