Les obligations du locataire relatives aux réparations et à l’entretien du logement loué
I) Le contenu de l’obligation de réparation et d’entretien du logement loué Parmi les diverses obligations qui échoient au titulaire d’un bail d’habitation, la…
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1) La constitution d’un dépôt de garantie est-elle obligatoire ? L’article 22, al. 1er de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « lorsqu’un dépôt…