Tag : liberté d’entreprendre

Soc., 11 févr. 2015, n° 14-13.538 : clause de désignation, contrat en cours et modulation de la jurisprudence constitutionnelle dans le temps

L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte une nouvelle pierre au droit de la protection sociale complémentaire et au…

Civ. 1, 1er juin 2016, n° 15-12.276 : Clause de désignation, contrat en cours, Cour de cassation vs conseil constitutionnel

Résumé. Dans sa décision du 13 juin 2013 (décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013), le Conseil constitutionnel a énoncé que la déclaration…

Cons. const. 19 sept. 2014, n° 2014-417 QPC : Fiscalité comportementale et protection sociale (RedBull)

L’article 1613 bis A du code général des impôts institue une contribution perçue sur les boissons dites énergisantes (BDE) fortement dosées en caféines destinées…