Tag : liberté de la preuve

Sinistre dans le cadre du contrat d’assurance : les modes de preuve

Après avoir déterminé la répartition de la charge de la preuve, encore faut-il déterminer comment l’assuré peut établir la réalité du sinistre et son…

Les règles de formalisme prescrites par le Code de la consommation en matière de cautionnement sont écartées lorsque l’acte a été établi en la forme authentique (Cass. com. 14 juin 2017)

Par un arrêt du 14 juin 2017, la Cour de cassation a estimé que, lorsqu’un acte de cautionnement avait été établi en la forme…