Tag : jurisprudence Cour de cassation preuve

L’aptitude des parties à rapporter la preuve comme critère d’appréciation d’un renversement de la charge de la preuve

Les auteurs s’accordent à dire que les règles énoncées à l’article 9 du Code de procédure civile et à l’article 1353 du Code civil sont trop sommaires pour,…

L’anormalité de l’allégation soutenue comme vecteur de renversement de la charge de la preuve

Les auteurs s’accordent à dire que les règles énoncées à l’article 9 du Code de procédure civile et à l’article 1353 du Code civil sont trop sommaires pour,…

L’aménagement judiciaire de la charge de la preuve

Les auteurs s’accordent à dire que les règles énoncées à l’article 9 du Code de procédure civile et à l’article 1353 du Code civil sont trop sommaires pour,…