Prime d’assurance : les modes de paiement
Le paiement de la prime est au cœur du contrat d’assurance : sans lui, il n’y a pas de garantie. En principe, la dette…
Tag : jurisprudence Cour de cassation assurance
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Prime d’assurance : le lieu du paiement
La question du lieu de paiement de la prime d’assurance illustre l’originalité du droit des assurances par rapport au droit commun des obligations. Alors…
Prime d’assurance : la date du paiement
La détermination du moment où la prime doit être réglée relève avant tout du contrat. L’article L. 113-2, 1° du Code des assurances impose…