Les exclusions de garantie conventionnelles dans le contrat d’assurance : preuve
L’exclusion de garantie n’est jamais qu’un outil de délimitation de l’engagement de l’assureur. Mais sa force juridique ne tient pas qu’à sa rédaction :…
Tag : jurisprudence contrat d’assurance
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Les exclusions de garantie conventionnelles dans le contrat d’assurance : renonciation et inopposabilité
La question des limites à l’invocation par l’assureur de ses clauses d’exclusion ou de déchéance met en lumière deux problématiques complémentaires mais distinctes. La…
Les exclusions de garantie conventionnelles dans le contrat d’assurance : définition et distinctions
Dans l’économie du contrat d’assurance, l’exclusion n’est pas une marge : c’est l’un des lieux où se joue la traduction juridique de l’incertitude. Assurer,…
Les exclusions de garantie conventionnelles dans le contrat d’assurance : contrôle judiciaire des exclusions
Le contrôle des exclusions de garantie s’articule autour de la double exigence de l’article L. 113-1 du Code des assurances : elles doivent être…
Les exclusions de garantie conventionnelles dans le contrat d’assurance : typologie
La validité d’une clause d’exclusion ne dépend pas de sa nature (cause du sinistre, circonstances de survenance, comportement de l’assuré), mais de son respect…
Les exclusions de garantie conventionnelles dans le contrat d’assurance : conditions de validité
Dans l’économie du contrat d’assurance, l’exclusion n’est pas une marge : c’est l’un des lieux où se joue la traduction juridique de l’incertitude. Assurer,…
Exclusions de garantie dans le contrat d’assurance : actes de terrorisme et attentats
==>Définition pénale de référence Les articles L. 126-1 et L. 126-2 renvoient aux articles 421-1 et 421-2 du Code pénal : actes commis intentionnellement…
Exclusions de garantie dans le contrat d’assurance : les risques de guerre, émeutes, mouvements populaires et actes de terrorisme et attentats
==>Préservation de l’aléa et de la mutualité Le contrat d’assurance n’existe que par et pour l’aléa : l’événement redouté doit demeurer incertain, sous peine…
Exclusions de garantie dans le contrat d’assurance : la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
==>Préservation de l’aléa et de la mutualité Le contrat d’assurance n’existe que par et pour l’aléa : l’événement redouté doit demeurer incertain, sous peine…
Contrat d’assurance : l’inassurabilité de la responsabilité pénale et des peines
Il est de principe que les peines pénales, fiscales ou administratives (amendes, interdictions d’exercer, retrait de permis, etc.) sont inassurables. Permettre leur couverture reviendrait…