Sûretés judiciaires: la publicité définitive
L’article L. 531-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que, une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur : Les immeubles Les…
Tag : jex
15 articles trouvés
Sûretés judiciaires: la publicité provisoire
L’article L. 531-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que, une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur : Les immeubles Les…
Les mesures conservatoires: conditions, procédure, mise en oeuvre et contestations
==> Contexte Il est des situations qui imposent au créancier d’agir immédiatement, faute de temps pour obtenir un titre exécutoire, aux fins de se…
La mise en oeuvre des mesures conservatoires
Lorsque le créancier aura obtenu l’autorisation du Juge ou qu’il sera muni de l’un des titres visés à l’article L. 511-2 du CPCE, il…
