Les conditions préliminaires de l’action en partage
L’action en partage, visant à mettre fin à l’indivision, suppose l’observation de conditions préalables. D’abord, le demandeur doit justifier d’un intérêt personnel, direct et…
L’action en partage, visant à mettre fin à l’indivision, suppose l’observation de conditions préalables. D’abord, le demandeur doit justifier d’un intérêt personnel, direct et…
Lorsque les voix des indivisaires divergent, ou lorsque l’incapacité, l’absence ou la défaillance d’un copartageant érigent des obstacles à la libre répartition de l’indivision,…