Si, comme aiment à le rappeler certains auteurs le mariage est envisagé par le droit comme ce qui « confère à la famille sa légitimité »[1]…
L’un des principaux attributs d’un jugement est le dessaisissement du juge. Cet attribut est exprimé par l’adage lata sententia judex desinit esse judex : une…
L’article 639 du Code civil distingue trois modes de constitution des servitudes : Les servitudes qui dérivent de la situation des lieux Les servitudes qui…
L’article 639 du Code civil distingue trois modes de constitution des servitudes : Les servitudes qui dérivent de la situation des lieux Les servitudes qui…
L’article 639 du Code civil distingue trois modes de constitution des servitudes : Les servitudes qui dérivent de la situation des lieux Les servitudes qui…
Première condition exigée pour qu’une servitude de passage puisse être constituée, le propriétaire qui s’en prévaut doit justifier de l’état d’enclave de son fonds.…
Les servitudes unilatérales se caractérisent par l’absence de réciprocité de la charge qui pèse le propriétaire d’un fonds. Surtout, à la différence de la…
Les servitudes unilatérales se caractérisent par l’absence de réciprocité de la charge qui pèse le propriétaire d’un fonds. Surtout, à la différence de la…
L’article 682 du Code civil prévoit que « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou…
Les servitudes unilatérales se caractérisent par l’absence de réciprocité de la charge qui pèse le propriétaire d’un fonds. Surtout, à la différence de la…