Les conditions de formation du mariage
L’étude de la formation du mariage suppose d’envisager, dans un premier temps, les conditions du mariage, après quoi il convient de traiter, dans un…
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Le consentement, condition de validité du mariage
En vertu de l’article 146 du Code civil « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Autrefois, c’était la seule…
Le mariage simulé ou le défaut d’intention matrimoniale
En vertu de l’article 146 du Code civil « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Autrefois, c’était la seule…
La notion de société
==> Définition L’article 1832 du Code civil dispose : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à…