Opérations de partage: la procédure d’attribution des lots par tirage au sort
Dans le cadre du partage judiciaire, l’allotissement des copartageants repose, en principe, sur le tirage au sort. Ce mécanisme, consacré par l’article 1363 du…
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Tag : Indivision successorale
116 articles trouvés
Opérations de partage: le tirage au sort comme modalité d’attribution des lots
Dans le cadre du partage judiciaire, l’allotissement des copartageants repose, en principe, sur le tirage au sort. Ce mécanisme, consacré par l’article 1363 du…
Opérations de partage: le partage en présence de parts inégales
La détermination du nombre de lots à composer se pose avec la même acuité, qu’il s’agisse d’un partage successoral ou d’un partage issu d’une…
Opérations de partage: le partage par tête ou par souche
La détermination du nombre de lots à composer se pose avec la même acuité, qu’il s’agisse d’un partage successoral ou d’un partage issu d’une…
Le règlement des comptes d’indivision
==>L’inscription en compte des créances et des dettes Le fonctionnement du compte d’indivision repose sur un système d’inscription des créances et des dettes, qui…
Les éléments composant les comptes d’indivision
Le compte d’indivision regroupe les créances et les dettes nées durant la période d’indivision, permettant ainsi de centraliser toutes les opérations financières effectuées au…
La méthodologie d’établissement des comptes entre indivisaires
Comme vu précédemment, l’article 1368 du Code de procédure civile impose au notaire commis à la liquidation de dresser un état liquidatif des comptes…
La nature du compte d’indivision
==>Termes du débat La nature juridique du compte d’indivision fait l’objet d’une controverse doctrinale importante. Deux courants principaux s’opposent sur cette question. Première thèse…
La finalité des comptes entre indivisaires
L’établissement des comptes entre indivisaires répond à une nécessité impérieuse de régularisation des déséquilibres financiers nés au cours de la gestion de l’indivision. En…
Comptes entre indivisaires: l’obligation de tenir un état des créances et des dettes
L’établissement des comptes entre indivisaires constitue une étape cruciale dans le processus de liquidation de l’indivision, permettant de rétablir un équilibre financier au sein…