Les opérations sur les droits indivis: régime
La liberté de disposition attachée à la quote-part indivise permet à chaque indivisaire d’exercer pleinement ses droits sur celle-ci. Ainsi, il lui est loisible…
La liberté de disposition attachée à la quote-part indivise permet à chaque indivisaire d’exercer pleinement ses droits sur celle-ci. Ainsi, il lui est loisible…
La liberté dont jouit chaque indivisaire de disposer de sa quote-part indivise constitue un attribut du droit de propriété dont ils sont titulaires. Néanmoins,…