Effets du partage: la garantie des lots entre copartageants
Le partage met fin à l’indivision en répartissant les biens entre les copartageants. Cependant, pour que cette répartition soit équitable, il est essentiel que…
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Tag : indivision et partage judiciaire
12 articles trouvés
Effets du partage: l’effet déclaratif
Le partage constitue l’acte par lequel se dissout l’indivision, opérant la transformation des droits indivis en droits pleinement privatifs. Qu’il intervienne dans le cadre…
Le partage: effets
Le partage constitue l’acte par lequel se dissout l’indivision, opérant la transformation des droits indivis en droits pleinement privatifs. Qu’il intervienne dans le cadre…
Les alternatives au partage en nature: le recours à la soulte pour rétablir l’égalité en valeur
Lorsque les biens à partager présentent des disparités de valeur, l’égalité parfaite en nature devient une entreprise délicate, parfois même impossible à réaliser sans…
Opérations de partage: la composition des lots
La constitution des lots constitue la première étape du partage effectif de la masse partageable. Elle consiste à regrouper les biens indivis en ensembles…
Opérations de partage: la détermination du nombre de lots
La constitution des lots constitue la première étape du partage effectif de la masse partageable. Elle consiste à regrouper les biens indivis en ensembles…
La détermination du mode de partage: amiable ou judiciaire?
Le partage des biens indivis constitue une étape décisive pour mettre fin à l’indivision, qu’elle résulte d’une succession, d’une séparation ou de toute autre…
Les variétés de modes de partage
Le partage, acte par lequel l’indivision prend fin pour attribuer à chaque indivisaire des droits exclusifs sur les biens concernés, constitue une étape essentielle…
Les conditions préliminaires de l’action en partage
L’action en partage, visant à mettre fin à l’indivision, suppose l’observation de conditions préalables. D’abord, le demandeur doit justifier d’un intérêt personnel, direct et…
La faculté des coïndivisaires de mettre un terme à l’action en partage exercée par un créancier
L’article 815-17, alinéa 3, du Code civil confère aux créanciers personnels d’un indivisaire une faculté d’une portée exceptionnelle : celle de provoquer le partage…