Tag : indivision et partage des biens

Action en partage: les règles gouvernant l’introduction de l’instance

Le partage judiciaire, visant à mettre fin à une indivision, peut être introduit par deux types d’actes : l’assignation, mode ordinaire de saisine du Juge,…

Le partage amiable: régime

Le partage amiable, en tant que modalité privilégiée de sortie de l’indivision, repose sur un principe fondamental : le consensualisme. Il incarne la volonté…