Les modes de partage: principes généraux
Le partage peut s’opérer selon deux modalités distinctes : amiable ou judiciaire. Lorsque les indivisaires parviennent à s’accorder sur la répartition des biens, le…
Tag : indivision et entreprise
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Droit au partage: le sursis au partage
Si le droit au partage, consacré par l’article 815 du Code civil, confère à tout indivisaire une faculté absolue de mettre fin à l’indivision…
Droit au partage: le maintien forcé dans l’indivision
Si le droit au partage, consacré par l’article 815 du Code civil, confère à tout indivisaire une faculté absolue de mettre fin à l’indivision…
Exception au droit d’exercer le droit au partage à tout moment: le maintien judiciaire dans l’indivision
Si le droit au partage, consacré par l’article 815 du Code civil, confère à tout indivisaire une faculté absolue de mettre fin à l’indivision…
Exception au droit d’exercer le droit au partage à tout moment: le maintien conventionnel dans l’indivision
Si le droit au partage, consacré par l’article 815 du Code civil, confère à tout indivisaire une faculté absolue de mettre fin à l’indivision…
Opérations de partage: le moment du partage
L’indivision, bien que souvent perçue comme une solution transitoire permettant à plusieurs personnes d’exercer des droits concurrents sur un même bien, repose sur un…