La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (art. L. 125-1 CPCE)
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L’un des principaux attributs d’un jugement est le dessaisissement du juge. Cet attribut est exprimé par l’adage lata sententia judex desinit esse judex : une…
La rédaction des jugements: forme, mentions obligatoires, motivation, dispositif et force probante
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Procédure commune à tous les cas de divorce contentieux
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L’acceptation de la lettre de change
I) Définition L’acceptation se définit comme l’engagement pris par le tiré de payer la lettre de change à l’échéance. Plus qu’une reconnaissance de dette,…