RGPD: le registre des activités de traitement
L’article 30 du RGPD dispose que « chaque responsable du traitement et, le cas échéant, le représentant du responsable du traitement tiennent un registre des…
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I) La genèse ==> Noli me tangere Si, comme l’a écrit Nietzche, « notre époque se nourrit et vit des moralités du passé », depuis le…
==> Ratio legis La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a institué une nouvelle procédure de…
Par un arrêt du 24 janvier 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les modalités de notification des ordonnances…