Tag : faits juridiques
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La preuve de la coutume
La preuve de la loi étrangère
Objet de la preuve: théorie du fait constant
L’objet de la preuve: théorie générale
La notion d’obligation
I) Définition de l’obligation A) Absence de définition dans le Code civil Le Code civil ne définit pas la notion d’obligation alors qu’elle y…