Acte authentique: notion
En application de l’article 1364 du Code civil, les écrits valant mode de preuve parfait sont l’acte authentique et l’acte sous seing privé. L’article…
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Tag : fait contestable
75 articles trouvés
Acte authentique: la sanction du défaut d’annexion des procurations
La question s’est posée en jurisprudence de savoir quelle sanction il y avait lieu d’appliquer en cas de violation par le notaire de la…
La force probante de l’acte authentique
En application de l’article 1364 du Code civil, les écrits valant mode de preuve parfait sont l’acte authentique et l’acte sous seing privé. L’article…
Les conditions de validité de l’acte authentique
En application de l’article 1364 du Code civil, les écrits valant mode de preuve parfait sont l’acte authentique et l’acte sous seing privé. L’article…
L’acte sous signature privée contresigné par avocat: régime
==> Ratio legis La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, a fait…
La procédure de faux (art. 299 à 302 CPC)
Il existe deux voies procédurales pour contester un acte sous signature privée : La procédure de vérification d’écriture La procédure de faux À la différence…
La contestation de l’acte sous signature privée
Il existe deux voies procédurales pour contester un acte sous signature privée : La procédure de vérification d’écriture La procédure de faux Tandis que la…
La force probante de l’acte sous signature privée quant à sa date
S’agissant de la force probante de l’acte sous signature privée quant à sa date, il convient de distinguer selon que l’on se place dans…
Acte sous signature privée constatant un engagement unilatéral: l’exigence de “mention manuscrite” ou la formalité du “bon pour”
==> Principe En application de l’article 1376 du Code civil « l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à…
La force probante de l’acte sous signature privée
==>Notion À la différence de l’acte authentique, l’acte sous signature privée ne fait l’objet d’aucune définition textuelle. Le Code civil n’aborde que ses conditions…