La vente et sa formation : les conditions de fond
La vente et sa formation – les conditions de fond La vente suppose l’accord des parties sur son objet, c’est-à-dire sur la chose et sur…
La vente et sa formation – les conditions de fond La vente suppose l’accord des parties sur son objet, c’est-à-dire sur la chose et sur…
L’accession est dite naturelle lorsque l’incorporation de la chose ne procède pas du fait de l’homme, en ce sens qu’il n’est pas intervenu dans…
L’accession immobilière correspond à l’hypothèse où une chose mobilière ou immobilière est incorporée à un immeuble, de telle sorte qu’une union se crée entre…
Le droit de propriété confère un spectre de prérogatives des plus large à son titulaire regroupées en trois attributs. Au nombre de ces attributs…
==> Signification L’article 544 du Code civil prévoit expressément que l’un des attributs du droit de propriété c’est le pouvoir de disposer de la…
La vente suppose l’accord des parties sur son objet, c’est-à-dire sur la chose et sur le prix. Ces deux éléments mis à part, elle exige…