existence d'un différend

# 809 19 Fév 2019

Procédure de référé devant le Tribunal judiciaire: le référé conservatoire (art. 835, al. 1er du CPC)

« La procédure est la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements…

⏱️ 19 min Lire l'article →

Tag : existence d’un différend

Procédure de référé devant le Tribunal de commerce: le référé d’urgence (art. 872 CPC)

Modèle d’assignation en référé urgence par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 872 CPC)

Modèle d’assignation en référé urgence par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 808 CPC)

La procédure de référé devant le Tribunal judiciaire

Procédure de référé devant le Tribunal judiciaire: le référé conservatoire (art. 835, al. 1er du CPC)

Procédure de référé devant le Tribunal judiciaire: le référé d’urgence (art. 834 du CPC)

Explorez toutes les matières juridiques

Matières transversales

Droit civil

Droit de la famille

Droit des affaires

Droit social

Collection d'actes juridiques

Actes judiciaires

Actes juridiques

Outils de calcul juridique

Droit de la famille

Droit commercial

Cabinet partenaire recommandé

Votre accompagnement juridique expert

Procédure de référé devant le Tribunal de commerce: le référé d’urgence (art. 872 CPC)

Modèle d’assignation en référé urgence par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 872 CPC)

Modèle d’assignation en référé urgence par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 808 CPC)

La procédure de référé devant le Tribunal judiciaire

Procédure de référé devant le Tribunal judiciaire: le référé conservatoire (art. 835, al. 1er du CPC)

Procédure de référé devant le Tribunal judiciaire: le référé d’urgence (art. 834 du CPC)