La propriété des eaux courantes : cours d’eau domaniaux et cours d’eau non-domaniaux
==> Absence de délimitation générale de la propriété verticale La délimitation horizontale de la propriété procède d’une opération que l’on appelle le bornage. À…
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La délimitation de la propriété : la propriété horizontale (eaux courantes et non-courantes)
Pour mémoire, l’article 546 du Code civil prévoit que « la propriété d’une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit,…
L’accession immobilière naturelle : la modification du lit d’un cours d’eau
L’accession est dite naturelle lorsque l’incorporation de la chose ne procède pas du fait de l’homme, en ce sens qu’il n’est pas intervenu dans…
L’accession immobilière artificielle : vue générale
L’accession immobilière correspond à l’hypothèse où une chose mobilière ou immobilière est incorporée à un immeuble, de telle sorte qu’une union se crée entre…
La vente – L’obligation de garantie des vices cachés du vendeur
Annoncée à l’article 1625 c.civ., la garantie des vices cachés est définie à l’article 1641 c.civ. : « Le vendeur est tenu de la garantie…
Divorce par acte d’avocat (sans juge): domaine d’application
==> Principe Lors de l’adoption de la loi du 18 novembre 2016, il ressort des travaux parlementaires que ce nouveau cas de divorce a vocation…