L’erreur, vice du consentement et réforme des obligations
La question qui se pose ici est de savoir si les parties ont voulu contracter l’une avec l’autre ? ==>La difficile appréhension de la notion…
La question qui se pose ici est de savoir si les parties ont voulu contracter l’une avec l’autre ? ==>La difficile appréhension de la notion…
Les erreurs indifférences peuvent être classées en quatre catégories L’erreur sur les qualités non-essentielles de la prestation L’erreur sur les qualités essentielles de la…