Tag : équilibre du contrat d’assurance

Contrat d’assurance: la fausse déclaration non intentionnelle

La fausse déclaration non intentionnelle du risque, lorsqu’elle résulte de la simple négligence ou de l’ignorance excusable de l’assuré, ne relève pas du régime…

Contrat d’assurance: la déclaration des risques ou une étape indispensable dans le processus de formation du contrat

La formation du contrat d’assurance repose sur un échange d’informations destiné à garantir l’équilibre des engagements souscrits par les parties. Cet échange n’est pas…