L’efficacité de la saisie-attribution en cas d’ouverture d’une procédure collective
Pour mémoire, l’article L. 622-7, I dispose que « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement…
-
Avocats
▼
Cabinet partenaire recommandé
Votre accompagnement juridique expert
Votre accompagnement juridique expert
Vous maîtrisez la théorie grâce à nos ressources ? Algoris Avocats vous accompagne dans la pratique avec un conseil juridique personnalisé et professionnel.
Tag : entreprise
15 articles trouvés
Le paiement par compensation de dettes connexes: exception au principe d’interdiction des paiements
==> Notion La compensation est définie à l’article 1347 du Code civil comme « l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. » Cette modalité d’extinction des…
Les effets de la procédure de conciliation: délais de paiement, remises de dette, irresponsabilité des créanciers, privilège de conciliation
Pour parvenir à la conclusion d’un accord qui devrait être bénéfique pour toutes les parties à la procédure, le conciliateur dispose de plusieurs leviers…
Le mandataire ad hoc et la prévention des entreprises en difficulté
==> Ratio legis Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, il est un risque que ses dirigeants ne réagissent pas à temps pour les traiter, soit…
La protection juridique du logiciel créé au sein d’une entreprise
Si, depuis près d’un siècle, le pouvoir de direction de l’employeur n’a, globalement, eu de cesse de se réduire au profit d’une extension des…