Les servitudes légales: régime juridique
Les servitudes établies par la loi sont envisagées aux articles 649 et suivant du Code civil. L’article 649 les introduit en disposant que « les…
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22 articles trouvés
Le régime juridique de l’usufruit
==> Notion L’usufruit est défini à l’article 578 du Code civil comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété,…
Les démembrements du droit de propriété: vue générale
==> Notion On dit du droit de propriété qu’il est le plus complet des droits réels, dans la mesure où il confère à son…
Le patrimoine: notion, composantes et caractères
==> Notion L’étymologie du mot patrimoine nous révèle que sa signification première est « héritage du père ». C’est la raison pour laquelle de nombreux dictionnaires…
L’évolution des règles encadrant la méthode de calcul du taux effectif global (TEG/TAEG)
==>La loi du 28 décembre 1966: la liberté de choix Le taux effectif global a été institué par la loi n° 66-1010 du 28…
L’assiette du TEG: les éléments inclus et exclus
Afin de déterminer l’assiette du TEG, il convient d’envisager, tout autant les éléments qui y sont inclus (I) que les éléments qui en sont…
Le régime juridique du pacs: conditions, effets, dissolution
La famille n’est pas une, mais multiple. Parce qu’elle est un phénomène sociologique[1], elle a vocation à évoluer à mesure que la société se…
Le régime juridique du concubinage: notion, effets, rupture
La famille n’est pas une, mais multiple. Parce qu’elle est un phénomène sociologique[1], elle a vocation à évoluer à mesure que la société se…
La rupture du concubinage
L’appréhension juridique de la rupture du concubinage suppose d’envisager, d’une part, les modalités de la rupture et, d’autre part, les conséquences de la rupture.…
Succession de Johnny HALLYDAY : regard d’un juriste sur les termes du débat judiciaire
Voilà à peine trois mois qu’un hommage national a été rendu à Johnny Hallyday consécutivement à son décès et la question qui est déjà…