Le droit de provoquer le partage à tout moment
L’un des principes cardinaux du droit de l’indivision réside dans le droit, pour tout indivisaire, de provoquer la fin de cette situation à tout…
-
Avocats
▼
Cabinet partenaire recommandé
Votre accompagnement juridique expert
Votre accompagnement juridique expert
Vous maîtrisez la théorie grâce à nos ressources ? Algoris Avocats vous accompagne dans la pratique avec un conseil juridique personnalisé et professionnel.
Tag : droit de propriété
39 articles trouvés
Le droit au partage
Le droit au partage constitue une pierre angulaire du régime juridique de l’indivision, illustrant la volonté du législateur français de privilégier la propriété individuelle…
La classification des servitudes
Les servitudes peuvent être classées selon plusieurs critères qui tiennent : À leur mode de constitution À leur mode d’exercice À leur finalité I) Les…
De la distinction entre les servitudes apparentes et les servitudes non-apparentes
==> Présentation de la distinction L’article 689 distingue selon que les servitudes sont apparentes ou non apparentes. Les servitudes apparentes Ce sont celles qui…
De la distinction entre les servitudes continues et les servitudes discontinues
==> Présentation de la distinction L’article 688 du Code civil distingue selon que les servitudes sont continues ou discontinues. Les servitudes continues Ce sont…
Les servitudes: notion, éléments constitutifs et caractères
I) Notion Classiquement on définit les servitudes comme des droits réels en vertu desquels une personne est autorisée à tirer de la chose d’autrui…
Usufruit: le sort des dépenses d’amélioration
==> Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire Parce que les grosses réparations se rattachent à la substance même de la chose,…
Les effets attachés à l’extinction de l’usufruit: la restitution de la chose et le règlement des comptes
L’extinction de l’usufruit emporte deux conséquences : La restitution de la chose Le règlement des comptes A) La restitution de la chose Principe ==> Droit…
La déchéance du droit d’usufruit pour abus de jouissance
L’article 618 du Code civil dispose que « l’usufruit peut aussi cesser par l’abus que l’usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations…
La vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété
==> Principe L’article 621 du Code civil dispose que « en cas de vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien, le prix…