Divorce par acte d’avocat (sans juge): domaine d’application
==> Principe Lors de l’adoption de la loi du 18 novembre 2016, il ressort des travaux parlementaires que ce nouveau cas de divorce a vocation…
Tag : droit commun
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Les effets personnels et patrimoniaux du concubinage
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Par un arrêt du 14 juin 2017, la Cour de cassation a estimé que, lorsqu’un acte de cautionnement avait été établi en la forme…