Opérations de partage: la détermination de la masse partageable
Les opérations de partage sont régies par les articles 816 à 892 du Code civil. Bien que ces dispositions concernent principalement les indivisions issues…
Tag : droit civil
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L’instruction de la demande en partage ou les différentes voies procédurales
Le partage des biens indivis repose sur une distinction établie par le Code de procédure civile, qui prévoit deux cadres procéduraux adaptés à la…
La faculté des coïndivisaires de mettre un terme à l’action en partage exercée par un créancier
L’article 815-17, alinéa 3, du Code civil confère aux créanciers personnels d’un indivisaire une faculté d’une portée exceptionnelle : celle de provoquer le partage…
Indivision: le droit des créancier de provoquer le partage
L’article 815-17, alinéa 3, du Code civil confère aux créanciers personnels d’un indivisaire une faculté d’une portée exceptionnelle : celle de provoquer le partage…
Les titulaires du droit au partage
L’indivision, par nature transitoire, repose sur un principe fondamental : nul ne peut être contraint d’y demeurer contre son gré. Consacré par l’article 815…