Tag : divorce par consentement mutuel

Procédure de divorce: les passerelles

Dans un souci de pacification de la procédure, le législateur a souhaité, en 2004, faciliter l’évolution de l’instance vers une forme plus consensuelle et…

La forme de la prestation compensatoire: capital ou rente viagère?

I) Principe : le versement d’un capital La loi du 26 mai 2004 a réaffirmé le principe de l’octroi d’une prestation compensatoire sous forme de…

Divorce par consentement mutuel judiciaire: l’intangibilité de la convention

I) Le principe d’intangibilité de la convention ==> Énoncé du principe Il ressort de plusieurs textes que la convention de divorce est indissociable du jugement qui…