
Le champ d’application matériel de la loi informatique et libertés
L’article 2, al. 1er de la loi informatique et libertés dispose que « la présente loi s’applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel,…
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Section 1 : le droit international §1 : Principes directeurs de l’ONU Dans le cadre de sa résolution A/RES/45/95, l’Assemblée générale des Nations Unis a adopté,…
I) La genèse ==> Noli me tangere Si, comme l’a écrit Nietzche, « notre époque se nourrit et vit des moralités du passé », depuis le…