
Les clauses abusives: régime juridique
Si, la lutte contre les clauses abusives est un objectif désormais clairement affiché par les pouvoirs publics, tel n’a pas toujours été le cas,…
Si, la lutte contre les clauses abusives est un objectif désormais clairement affiché par les pouvoirs publics, tel n’a pas toujours été le cas,…
Quatre acteurs majeurs participent à la lutte contre les clauses abusives : Le pouvoir réglementaire Le juge La commission des clauses abusives Les associations de…