Rapport des dettes dans le cadre des opérations de partage: mise en oeuvre
Le rapport des dettes constitue un dispositif incontournable dans le cadre des opérations de partage, assurant une répartition équitable des charges entre les copartageants…
Tag : dettes successorales
3 articles trouvés
Rapport des dettes dans le cadre des opérations de partage: conditions
Le rapport des dettes, en tant qu’opération de partage, repose sur un ensemble de conditions précises qui en définissent le domaine d’application. Deux éléments…
Le rapport des dettes dans le cadre des opérations de partage: vue générale
==>Définition Le rapport des dettes s’analyse en un mécanisme d’attribution propre aux opérations de partage, offrant un mode simplifié de règlement des dettes d’un…