Les sources du droit de la protection des données à caractère personnel
Section 1 : le droit international §1 : Principes directeurs de l’ONU Dans le cadre de sa résolution A/RES/45/95, l’Assemblée générale des Nations Unis a adopté,…
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I) Définition A) Notion de délégation Définie à l’article 1336 du Code civil, la délégation est présentée comme l’« opération par laquelle une personne, le…