Tag : degré d’indépendance intermédiaire assurance

L’information relative au degré d’indépendance de l’intermédiaire d’assurance

L’obligation d’information à la charge de l’intermédiaire d’assurance, consacrée par la directive (UE) 2016/97 et codifiée à l’article L. 521-2 du Code des assurances,…