Déclaration des risques: les limites du dispositif déclaratif
Si le modèle du questionnaire fermé a profondément renouvelé les équilibres de la phase précontractuelle, il n’échappe pas à de sérieuses limites pratiques, tant…
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La vente : la responsabilité du fait des produits défectueux
En raison notamment de l’activité de l’Union européenne, les dispositions « classiques » du Code civil protégeant l’acheteur (obligation de délivrance et garantie des…
La vente : les systèmes spéciaux de garantie
En raison notamment de l’activité de l’Union européenne, les dispositions « classiques » du Code civil protégeant l’acheteur (obligation de délivrance et garantie des vices cachés)…
La vente – La responsabilité du fait des produits défectueux (considérations générales)
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