
Le bail d’habitation : les obligations du preneur
Les obligations du locataire sont énumérées à l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs.…
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Le bail s’éteint du fait de trois séries de circonstances : Arrivée du terme du contrat (1) Perte de la chose louée (2) Résolution pour…