Tag : déclaration tardive sinistre Cass. 3e civ. 8 févr. 2018

Le recours subrogatoire de l’assureur : effets

Si le sinistre déclenche d’abord une obligation pour l’assureur — celle d’indemniser son assuré conformément au contrat —, il ouvre symétriquement des prérogatives qui…