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Recours des tiers payeurs : sanction du défaut de participation de la caisse à la transaction – Civ. 1, 21 avr. 2022, n° 20-17.185, FS-B

Civ. 1, 21 avr. 2022, n° 20-17.185 : Transaction et sanction du défaut de participation de la caisse de sécurité sociale

Solution. Si la victime transige avec le tiers responsable sans avoir invité la caisse de sécurité sociale à participer à l’accord, le règlement amiable…