La prohibition des clauses léonines et l’opération de capital-investissement
Aux termes de l’article 1844-1, al. 2 du Code civil « la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société…
Tag : critère de l’effet
3 articles trouvés
La prohibition des clauses léonines et les cessions massives de droits sociaux
Aux termes de l’article 1844-1, al. 2 du Code civil « la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société…
L’obligation de contribution aux pertes et la prohibition des clauses léonines
Aux termes de l’article 1832, al. 3 du Code civil, dans le cadre de la constitution d’une société « les associés s’engagent à contribuer aux…