La saisie conservatoire de créances
==> Généralités Les articles L. 521-1 et R. 521-1 du CPCE prévoient qu’une saisie conservatoire peut être pratiquée sur tous les biens mobiliers, corporels…
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(SUITE) II) Les conflits qui opposent un cessionnaire à des titulaires de droits concurrents Les droits du cessionnaire Dailly peuvent être concurrencés par les…