Tag : créance fondée dans son principe

Sûretés judiciaires: la publicité provisoire

L’article L. 531-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que, une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur : Les immeubles Les…

Les mesures conservatoires: conditions, procédure, mise en oeuvre et contestations

==> Contexte Il est des situations qui imposent au créancier d’agir immédiatement, faute de temps pour obtenir un titre exécutoire, aux fins de se…

Les conditions – de fond – d’adoption des mesures conservatoires

==> Contexte Il est des situations qui imposent au créancier d’agir immédiatement, faute de temps pour obtenir un titre exécutoire, aux fins de se prémunir…